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INSTRUCTION DES CARTES NATIONALES D'IDENTITE

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Le: 04/03/150413

Cette réforme, mise en place en 2017, a consisté à retirer aux communes l'instruction de ces titres d'identité pour la confier aux seules collectivités déjà dotées d'un dispositif de recueil des données nécessaires à l'enregistrement des demandes.
Un courrier signé des présidents des associations de maires des cinq départements des Pays de la Loire a été adressé au Ministre de l'Intérieur afin de porter à son attention les difficultés résultant de cette situation (dégradation des conditions d'accueil des usagers, augmentation des délais d'instruction, suppression d'un service de proximité pour les communes dessaisies).
Par lettre du 21 août 2017, le Ministre a répondu en récapitulant les étapes de la procédure ayant conduit à la mise en place de ce dispositif, sans apporter de solution concrète aux dysfonctionnements signalés.
Seules avancées notables : la parution d'un guide méthodologique des bonnes pratiques et l'annonce d'une visite du secrétaire général du Ministre de l'Intérieur afin d'établir un état des lieux des difficultés persistantes.