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Charte Agriculture-Urbanisme

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Le: 05/02/116927

Charte Agriculture-Urbanisme

Signée le 4 octobre dernier entre l'Etat, la Chambre d'Agriculture et l'Association des Maires, cette charte se veut une "grille de lecture" des conditions dans lesquelles des constructions à usage d'habitation peuvent être autorisées dans les espaces agricoles.


Comment apprécier la vocation agricole d'une habitation? Quand autoriser les bâtiments situés en zone agricole? Dans quelles conditions admettre des constructions étrangères à l'agriculture au voisinage d'activités agricoles?
Autant de questions qui appellent une position commune des différents intervenants de la procédure de délivrance des autorisations d'urbanisme que sont les services de la DDE, de la DDAF, de la Chambre d'Agriculture et, bien sûr, des maires qui, dans leur commune, sont les premiers interlocuteurs des pétitionnaires.

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