Avec le soutien du Département de Maine et Loire et en partenariat avec le CAUE, l'Association des Maires, organisme agréé de Maine et Loire, propose des formations destinées aux élus, afin de les aider dans l'exercice de leur mandat.
Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) reconnaît aux élus des conseils municipaux, généraux et régionaux, le droit à une formation adaptée à leurs fonctions.
Un droit
Chaque élu local a le droit de bénéficier d’une formation adaptée à ses fonctions. Il choisit librement le thème ainsi que l’organisme de formation, à condition que ce dernier fasse l’objet d’un agrément délivré par le ministre de l’intérieur.
Une prise en charge
La commune détermine, dans le cadre de son budget, les crédits ouverts au titre de la formation. Les frais de formation (frais d’enseignement, frais de déplacement et de séjour, perte éventuelle de rémunération) sont pris en charge par la collectivité. Ils constituent une dépense obligatoire.
Un congé de formation
Indépendamment des autorisations d’absence et du crédit d’heures, les élus, s’ils ont la qualité de salarié, peuvent solliciter de la part de leur employeur un congé pour pouvoir bénéficier des actions de formation. Ce congé est de dix-huit jours par élu, pour toute la durée de son mandat et quel que soit le nombre de mandats qu’il détient. L’élu doit prévenir son employeur par écrit trente jours au moins à l’avance, en précisant la date et la durée de l’absence envisagée, ainsi que la désignation de l’organisme responsable du stage ou de la session. L’employeur accuse réception de cette demande. À défaut de réponse expresse notifiée au plus tard le quinzième jour qui précède le début du stage ou de la session, le congé est réputé accordé. La perte éventuelle de revenu subie par l’élu salarié du fait de l’exercice de son droit à la formation est supportée par la commune dans la limite de 18 jours par élu pour la durée de son mandat et d’une fois et demie la valeur horaire du SMIC.
Code Général des Collectivités Territoriales CHAPITRE III : Conditions d’exercice des mandats municipaux Section 2 : Droit à la Formation - Articles L2123-12 à L2123-16 Sous-section 2 : Dispositions applicables aux élus salariés - Articles R2123-15 à R2123-18
programme de formation 2013
Bulletin d'inscription
